Cette procédure concerne les Véhicules Gravement Endommagés. Elle intervient lorsqu'un véhicule, en raison de la gravité des dommages, n'est plus en état de circuler en sécurité.
Elle peut être déclenchée par les forces de l'ordre ou par un expert lors de sa mission sur le véhicule.
Attention : la préfecture de votre lieu d'immatriculation annule la carte grise, si, dans un délai de douze mois, elle n'a pas été informée de la réparation de celui-ci.
Video explicative sur la procédure V.G.E
Procédure V.E.I
La procédure de Véhicule Economiquement Irréparable intervient lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule. Ce montant (V.R.A.D.E).est déterminé par l'expert qu'aura mandaté votre assurance dans un rapport qui déclare le véhicule économiquement irréparable.
Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, l'assureur doit vous proposer de lui céder le véhicule si vous possédez une garantie dommages.
V.E.I
• Céder votre véhicule à l'assureur : dans ce cas, fournissez tous les papiers que celui-ci vous réclame. Attention il est possible que certains documents réclamés par votre assurance soient récupérables en préfecture.
• Faire réparer votre véhicule
Attention le véhicule en procédure V.E.I peut être assorti d'une interdiction de rouler. (procédure V.G.E).
V.R.A.D.E
La Valeur de Remplacement A Dire d'Expert d'une voiture endommagée correspond au montant qui devrait être réglé par son propriétaire s'il souhaitait acheter, sur le marché local, une voiture équivalente.
